Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 6
L'usage illicite de stupéfiants par le personnel d'une entreprise de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport est réprimé conformément aux dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique.
2. Toilettage et re-codification de la partie " sûreté " dans le code des transports
Transitions - Landot & associés · 31 juillet 2020
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS I.-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code. […]
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Article 22 Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la fin du 3° de l'article L. 633-1, la référence : « à l'article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ; […] en vue de la faire participer à la mission prévue au même article L. 613-7-1 A, en violation de celui-ci. » II. – Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1634-4 ainsi rédigé : « Art. […] III. – L'article L. 3822-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341-1, » est supprimée ; […]
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