[…] Ordonnance du vendredi 13 mai 2022 […] Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, […] Elle estime que le non respect du délai imparti par l'article L 743-4 entraine déssaisissement du juge et par voie de conséquence , libération de l'étranger. […] — --Agissant conformément aux dispositions de I'article L5332-6 du Code des Transport, […] S'il est certain que l'article L 5332-6 du code de transports dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2022 et, rappelée dans l'exposé de cette décision, […] n'a pas disparu, mais se trouve actuellement repris par les articles L 5332-13, […]

[…] méconnaissance de l'article R. 5332 -56 du code des transports ; […] aux termes de l'article L. 5332 -12 du code des transports : « A l'intérieur des limites portuaires de sûreté, l'autorité administrative crée et délimite des zones à accès restreint où sont réalisés des contrôles de sûreté selon les modalités précisées aux articles L. 5332-13 et L. 5332 -14. ». […] Aux termes de l'article L. 5332 -18 du même code : » Les agréments et habilitations prévus aux articles L. 5332 […]