Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 26
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6. Elle est, à ce titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première partie.
Sont membres de droit :
1° La métropole de Lyon ;
2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ;
3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien ;
4° Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.
[…] voir, sur ces quotas d'émission de gaz à effet de serre, ici, les articles L. 229-5 à L. 229-19 https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-emissions-trading-system.html ici, une vidéo de l'ADEME En voici la notice : Les « affectataires » sont les autorités organisatrices de la mobilité classiques : « celles mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, […] ainsi que l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code ; » … avec quelques critères plus précis fixés par ce texte.
Lire la suite…[…] les articles L. 229-5 à L. 229-19 https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/eu-emissions-trading-system.html ici, une vidéo de l'ADEME C'est dans ce cadre qu »a été publié au JO le décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de […] Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025de finances pour 2025. […] Les « affectataires » sont les autorités organisatrices de la mobilité classiques : « celles mentionnées aux I et II de l'article L. 1231-1 du code des transports, […] ainsi que l'autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l'article L. 1243-1 du même code ; […]
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[…] de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied, autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2 du code des transports. […] Objet : le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports relatif à l'accès accordé aux autorités organisatrices de la mobilité aux données pertinentes issues des services numériques d'assistance au déplacement pour la connaissance des mobilités relevant de leur ressort territorial. […] Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1214-8-3 du code des transports.
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