Article R3111-36-7 du Code des transports
Article R3111-36-6
Article R3111-36-8
Entrée en vigueur le 4 août 2021

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 août 2022, 457090, Inédit au recueil LebonRejet

[…] en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France en ce qu'il crée les articles R. 3111-36-7 et R. 3111-36 -8 du code des transports , […] si les dispositions attaquées prévoient des modalités de calcul de l'indemnité en cause différentes de celles de l'article R . 1234-2 du code du travail qui déterminent, […] il résulte comme il a été dit des termes mêmes de l'article L. 3111 -16-5 du code des transports […]

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