Article R3111-36-8 du Code des transports
Entrée en vigueur le 4 août 2021

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Décision1

1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 août 2022, 457090, Inédit au recueil LebonRejet

[…] à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France en ce qu'il crée les articles R. 3111-36-7 et R. 3111-36-8 du code des transports, […] Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, […] En second lieu, si les dispositions attaquées prévoient des modalités de calcul de l'indemnité en cause différentes de celles de l'article R. 1234-2 du code du travail qui déterminent, […] l'article R. 3111-16-8 du code des transports, […]

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