Article L1332-6 du Code des transports

Article L1332-5Article L1332-7

Entrée en vigueur le 2 février 2022

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.

Entrée en vigueur le 2 février 2022
Est créé par :	LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au II de l’article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 2 février 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 14

Afficher tout (14)

1. Exposé des motifs, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 23, renuméroté article 25, crée l'article L1332-6 Code des transports

Mesdames, Messieurs, L'article 1 er a pour objet d'accorder une habilitation afin de permettre au Gouvernement de prendre, dans un délai de huit mois, une ordonnance afin de mettre en oeuvre les obligations de conduire des tests d'alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d'effectuer des tests pour d'autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) 2018/1042 de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) 965/2012 en ce qui concerne les exigences techniques et les procédures administratives applicables à l'introduction de programmes de soutien, … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 avril 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports, de…

Sur l'article 23, renuméroté article 25, crée l'article L1332-6 Code des transports

Article 24 : PÃ©rennisation des amÃ©nagements rÃ©alisÃ©s par Eurotunnel en vue du rÃ©tablissement des contrÃ´les douaniers et sanitaires dans le cadre de la sortie du Royaume Uni de l'UE 169 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-17, 7 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…Adopté

Sur l'article 23, renuméroté article 25, crée l'article L1332-6 Code des transports

Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)