Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article L3161-3 du Code des transports
Article L3161-2
Article L3161-4

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)

Les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3161-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public de personnes définies au 3° du même article qui réalisent un déplacement relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3113-1 et L. 3411-1.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 27 (V)
2 textes citent l'article
Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-487, ces dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 4

Afficher tout (4)
0
1. Amendement 29, 2 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté
Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3161-3 Code des transports
La publication des ordonnances n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation et n° 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier a abouti, dans le code des transports, à une superposition de dispositions différentes sur des articles à la numérotation identique. Le présent amendement vise à modifier l'ordonnance n° 2021-487 du 21 avril 2021 afin de … Lire la suite…
2. Rapport - nº 821, 13 septembre 2021, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le…
Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3161-3 Code des transports
La proposition de rédaction commune n° 7, rédactionnelle, est adoptée. L'article 24 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…
3. Séance publique, 6 juillet 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…
Sur l'article 24 bis a, renuméroté article 27, crée l'article L3161-3 Code des transports
M. le président. La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l'amendement n o 14, portant article additionnel après l'article 24. Mme Valérie Six. Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme. D'un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd'hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d'aménagement en sont d'autant réduites car, contrairement aux ports ou … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Afficher tout (4)
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48