Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 1
Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.
Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.
Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.
Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.
Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.
En premier lieu, en étendant à la Polynésie française les dispositions des articles L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 du code des transports qui définissent les navires autonomes et les drones maritimes, le 1° de l'art. 17 de l'ordonnance litigieuse n'ont ni pour objet, […] le 5° de l'art. 17 de l'ordonnance, par la rédaction qu'il donne des deux premiers alinéas de l'article L. 5772-1 du code des transports, n'empiète pas non plus sur la compétence de cette collectivité en ce qu'il édicte, d'une part, via l'art. […] L. 232-1, […]
Lire la suite…Transport - Mer/voies navigables 18/10/2021 Par ordonnance du 13 octobre, les navires autonomes et les drones maritimes intègrent le Code des transports. Plus précisément, l'ordonnance, prise sur le fondement le loi d'orientation des mobilités (L. no 2019-1428, 24 déc. 2019, JO 26 déc., art. 135, III, 1o) se veut relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. On en retiendra ici principalement les définitions qu'elle donne de ces engins, à savoir : article. […] L. 5000-2-1 nouveau du Code des transports : « Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services : « Est soumis à la taxe tout engin flottant, y compris les drones maritimes au sens de l'article L. 5000-2-2 du code des transports, qui répond aux conditions cumulatives suivantes : / 1° Il est armé pour la navigation maritime à usage personnel ; / 2° Il a le caractère d'un navire taxable au sens de l'article L. 423-6 ou d'un véhicule nautique à moteur taxable au sens de l'article L. 423-7 ; / 3° Il est rattaché au territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 dans les conditions prévues, selon qu'il bat pavillon français ou non, à l'article L. 423-10 ou à l'article L. 423-11. ».
[…] 3. L'article L. 5112-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er décembre 2010 et le 15 octobre 2021, disposait que : « Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ». […] En premier lieu, les dispositions du 1° de l'article 17 de l'ordonnance attaquée étendent en Polynésie française les dispositions des articles L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2 du code des transports qui définissent les navires autonomes et les drones maritimes, désignent leur capitaine, organisent l'application à ces véhicules des dispositions de la cinquième partie de ce code et prévoient enfin, […]
L'ordonnance du 13 octobre 2021 modifie la cinquième partie du code des transports en élargissant la définition de la notion de navire pour l'adapter à celle de navire autonome. Désormais, la notion de navire autonome est présente à l'article L.5000-2 du code des transports. […] L'ordonnance du 13 octobre 2021 assimile les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome depuis la terre à des marins et les considère comme embarquées. […] En effet, l'article L.5511-3-1 du code des transports dispose que « Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, […]
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