Article L5114-1 A du Code des transports

Entrée en vigueur le 15 octobre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 2

Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 2

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