Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 142
Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes :
1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues :
a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 3° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services ;
b) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de marchandises prévu au 2° de l'article L. 422-45 du même code ;
2° Au bénéfice des aérodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalités de répartition déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.
[…] à la suite du transfert de cet aéroport d'État au syndicat dans le cadre des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. […] Les dépenses de l'aéroport de Pierrefonds relatives à la sûreté et à la sécurité ont vocation à être couvertes par deux tarifs composant le montant de la taxe sur le transport aérien de passagers, […] respectivement prévus par les 3° et 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services. […] Cet objectif de couverture, […] est inscrit dans la loi aux articles L. 422-23 du code des impositions sur les biens et services et L. 6328-4, 2° du code des transports.
Lire la suite…Rappel La LF 2024 a introduit une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (codifiée aux articles L 425-1 et suivants du CIBS), destinée à financer les investissements massifs de l'Etat dans les infrastructures, […] dans un autre Etat membre de l'UE, ou en territoire tiers. […] L'Administration indique expressément que ne sont pas pris en compte les montants perçus par les exploitants d'aérodromes en application de l'article L. 6328-4 du Code des transports (notamment, les affectations des tarifs de sûreté et de sécurité et des tarifs de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du CIBS).
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 6328 -3 du code des transports : « Sont éligibles au financement par des recettes fiscales les coûts directement imputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, […] Aux termes de l'article L. 6328-4 du même code : « Est affecté à l'exploitation des aérodromes ou groupements d'aérodromes : 1° Au bénéfice du groupement de classe 1 à 3 à l'embarquement duquel les impositions ou fraction d'impositions suivantes sont perçues : a) La fraction résultant du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers […]
L. 422-23 du CIBS et L. 6328-3 du code des transports). […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Pour répondre à ce moyen, il nous faut au préalable vous présenter l'économie générale du chapitre, intitulé « contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurité et assimilées », au sein duquel figurent les dispositions dont la requérante invoque la méconnaissance. a) L'article L. 6333-1, qui ouvre ce chapitre, dispose d'abord que la DGAC contrôle, « sur l'année en cours et les deux années antérieures », […]
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