Article D5112-2-2 du Code des transports

Article R5112-2-1-1Article D5112-2-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

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