Article L6792-7 du Code des transports

Article L6792-6

Article L6793-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 13

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 13

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