Article L5542-3-1 du Code des transports
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat
Article L5542-3-1 du Code des transports
Version11 mars 2023
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est créé par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 20
Les modalités d'application au marin de l'article L. 1221-5-1 du code du travail sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
| Est créé par : | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 20 |
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Sur l'article 16, renuméroté article 20, crée l'article L5542-3-1 Code des transports
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Sur l'article 16, renuméroté article 20, crée l'article L5542-3-1 Code des transports
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Sur l'article 16, renuméroté article 20, crée l'article L5542-3-1 Code des transports
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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