Article R5114-7-1 du Code des transports

Article R5114-8

Entrée en vigueur le 7 octobre 2023

Est créé par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

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