Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
[…] 2. L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2° Les aérodromes à usage restreint, […] Aux termes de l'article D. 6312-17 de ce code : » Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, […] soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet « . Aux termes de l'article D. 6312-21 dudit code : » La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, […] D E C I D E :
[…] usage privé. / Les conditions de leurs création et mise en service sont fixées par voie règlementaire. » Aux termes de l'article D. 6312-17 du même code : « Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, […] soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet. » Selon l'article D. 6312 -32 : « Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, […] par arrêté ministériel du 17 mars 1993. […] D E C I D […]