Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6325-1 est le ministre chargé de l'aviation civile.
[…] Vu les dispositions des articles R.6325-1, L.6325-6, R.6325-11 du Code des Transports, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, […] 2. Tarifs 2021 pour les redevances aéroportuaires […] * 5-1 à 5-20. Factures émises entre le 08/10/2020 et le 02/05/2023 […] Les redevances aéroportuaires et leurs tarifs sont régis par les articles R. 6325-1, R. 6325-2 et R 6325-11 du code des transports. Les tarifs sont publiés chaque année pour la période du 1 er avril au 31 mars de l'année suivante (pièces 1 à 4).