Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les modulations limitées du montant des redevances prévues par le troisième alinéa de l'article L. 6325-1 sont déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. L'amplitude et, le cas échéant, la durée d'application de ces modulations sont proportionnées à l'objectif d'intérêt général auquel elles répondent.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2 et R. 6325-1 et suivants ; […] Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 modifié relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation sur certains aérodromes des redevances mentionnées à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; […] Cette proposition n'appelle pas de remarque de l'Autorité au regard des exigences prévues aux articles R. 6325-14 à R. 6325-16 du code des transports. […] 14 autorite-transports.fr
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6327-2, R. 6324-1 à […] Décision n° 2025-078 14 / 28 64. L'article R. 6325-23 du code des transports fixe une liste d'informations à porter à la connaissance des usagers, dans le cadre des consultations préalables à la fixation de nouveaux tarifs. Cette liste mentionne notamment : […] 89. S'agissant des autres modulations, la proposition de l'EuroAirport visant à les reconduire dans les mêmes conditions que durant la période tarifaire actuellement en vigueur n'appelle pas de remarque au regard des exigences prévues aux articles R. 6325-14 à R. 6325-16 du code des transports.
[…] L'article R. 6325-1 du code des transports dispose que « les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 sont les services rendus aux exploitants d'aéronefs et à leurs prestataires de services à l'occasion de l'usage de terrains, d'infrastructures, d'installations, de locaux et d'équipements aéroportuaires fournis par l'exploitant d'aérodrome, […] Paris-Orly et Paris-Le Bourget, ainsi que (iii) la modulation de la redevance d'assistance aux PHMR à Paris-Orly, n'appelle pas de remarques de l'Autorité, au regard des exigences des articles R. 6325-14 à R. 6325-16 du code des transports. […] 14