Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu des éléments prévus par l'article R. 6325-19, une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre.
[…] sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, […] 3.Aux termes de l'article L. 6325-1 du code des transports : « Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus (). / Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d'activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, […] liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service ». L'article R. 6325-20 du même code dispose : « L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu des éléments prévus par l'article R. 6325-19, […] 20.En premier lieu, […]
[…] une expertise sur le fondement de l'article R . 621-1 du code de justice administrative ou de demander un avis sur le fondement de l'article R . 626-2 du même code afin de déterminer si le régime de caisse applicable à ADL est pertinent, […] l'article R. 6325 -19 du code des transports a prévu que : « Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants : 1° Les prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome […]
Clément MALVERTI, Rapporteur public L'article L. 6325-1 du code des transports prévoit que « les services publics aéroportuaires », c'est-à-dire ceux fournis par les aéroports aux compagnies aériennes et à leurs prestataires et qui sont nécessaires à « l'exploitation des aéronefs ou à celle d'un service de transport aérien » (art. R. 6325-1), « donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus ». […] D'une part, […] les objectifs d'évolution des charges, les prévisions d'évolution des recettes et les programmes d'investissement. […] D'autre part, l'article R. 6325-20 indique que l'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu des éléments dont il vient d'être question, […]
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