Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Cette liberté, fondée sur les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, appartient à chacun. Elle est également protégée par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Le droit au mariage est d'ailleurs consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui prévoit que : « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit » L'article 14 de la CEDH prohibe par ailleurs toute discrimination relative à l'origine nationale. […] Le Conseil constitutionnel a également fait valoir que le respect de la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 s'oppose à ce que « le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, […]
Lire la suite…[…] la mesure de reconduite à la frontière a eu pour motif déterminant de faire obstacle à la célébration prochaine de son mariage et se trouve, par suite, entachée d'un détournement de procédure ; que la décision attaquée contrevient également aux dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté de reconduite à la frontière porte enfin une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis ;
[…] Par assignation en référé délivrée le 15 décembre 2005, Mademoiselle K J G et Monsieur L M Y H sollicitent, au visa des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 74 du Code civil et 6-1, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
La mainlevée de l'opposition du procureur de la République de Nantes au mariage d'un Français à l'étranger Walid Chamkhi, avocat au Barreau de Nantes Le mariage est une liberté fondamentale, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC ; Cons. const., 20 novembre 2003, n° 2003-484 DC), et un droit garanti par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, […]
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