Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
La demande d'extradition a été présentée conformément à l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (ci- après la Convention) qui est en vigueur entre le Grand- Duché de Luxembourg et la République de Serbie. […] Si le Luxembourg n´extradait pas son ressortissant en considération de l'article 6, alinéa 1 er , a) et b), de la Convention et de l'article 7-4 du code d'instruction criminelle, […]
Lire la suite…à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; […] mais l'article 1690 du code civil concerne l'opposabilité aux tiers d'une cession de créance, tandis que le présent litige porte sur la validité de la cession des parts sociales du 30 octobre 1999 ; – quant à la nullité- même de la cession de parts pour absence de prix […] Admettre le contraire reviendrait à violer les articles 6 et 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme puisque chacun a le droit de se faire défendre de la façon qu'il juge la plus appropriée. – La position des appelants Les appelants concluent à la réformation des deux jugements et à l'admission de leur argumentation. […]
Lire la suite…[…] la mesure de reconduite à la frontière a eu pour motif déterminant de faire obstacle à la célébration prochaine de son mariage et se trouve, par suite, entachée d'un détournement de procédure ; que la décision attaquée contrevient également aux dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté de reconduite à la frontière porte enfin une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis ;
[…] Par assignation en référé délivrée le 15 décembre 2005, Mademoiselle K J G et Monsieur L M Y H sollicitent, au visa des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 74 du Code civil et 6-1, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
La qualification repose juridiquement sur un défaut de consentement au sens de l'article 146 du Code civil : Article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Le consentement exigé ne se limite pas à une acceptation formelle lors de la célébration ; il implique une véritable volonté de s'unir dans un projet matrimonial. […] La saisine du procureur de la République. […] Le mariage est en effet protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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