Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
En France, l'article 48 du Code civil reconnaît la validité des actes de l'état civil des Français dressés à l'étranger, incluant les mariages célébrés dans les consulats étrangers sur le sol français. Néanmoins, cette reconnaissance est soumise à plusieurs conditions strictes qui varient selon les accords diplomatiques établis entre la France et le pays étranger concerné. […] La Cour européenne des droits de l'homme a développé une jurisprudence protectrice du droit au mariage, considéré comme un droit fondamental au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] d'une part, des articles 170 et 173 du code de procédure pénale relatifs aux nullités de l'information, d'autre part, des articles 694-41, 695-9-31, […] faute d'être accompagné de ce jugement et dès lors que ce dernier a été rendu par défaut, de méconnaître les article 12 de la convention européenne d'extradition et 695-22 du code de procédure pénale. […] Le requérant soutient ensuite que le décret méconnaît l'article 6 de la convention EDH et le 7° de l'article 696-4 du CPP dès lors que son extradition l'expose au risque de subir un procès inéquitable, dans la mesure où le système judiciaire monténégrin est en proie à la corruption. […]
Lire la suite…[…] la mesure de reconduite à la frontière a eu pour motif déterminant de faire obstacle à la célébration prochaine de son mariage et se trouve, par suite, entachée d'un détournement de procédure ; que la décision attaquée contrevient également aux dispositions de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'arrêté de reconduite à la frontière porte enfin une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 et 40 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis ;
[…] Par assignation en référé délivrée le 15 décembre 2005, Mademoiselle K J G et Monsieur L M Y H sollicitent, au visa des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 74 du Code civil et 6-1, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et écarte toute violation des articles 171-4 du Code civil, ensemble les articles 6, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme. Parce que le procureur de la République agit pour la défense de l'ordre public, il lui appartient, lorsqu'il est saisi par une autorité consulaire faisant état d'indices sérieux de nullité du mariage, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision.
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