Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3.
[…] doit, pour exercer ses fonctions, détenir un titre d'accès en zone réservée en vertu des stipulations de l'article 10 de son CDI. […] le renouvellement de son habilitation en application des dispositions de l'article L. 6342-3 et de l'article R. 6342-18 du code des transports, M. B…, […] d'ordonner au préfet de police de lui communiquer l'attestation établissant que sa demande d'habilitation aéroportuaire prévue par l'article L. 6342-3 du code des transports est acceptée ainsi que le titre de circulation aéroportuaire prévu à l'article L. 6342-2 du code de transport, […] Et, aux termes de son article R. 6342-23 : « Sauf pour les personnes visées à l'article R. 6342-21, […] O R D O N N E :
[…] conditions d'application du présent article « . Selon l'article R. 6342 -15 du même code : » L'accès des personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 6342 -16 en zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome où s'appliquent des mesures de sûreté au titre des arrêtés prévus par l'article R . 6341-2 est soumis à la possession de l'habilitation prévue par l'article L. 6342 -3 et du titre de circulation prévu par l'article L. 6342 -2 « . L'article R. 6342 […]
[…] — le code des transports ; […] Aux termes de l'article R. 6342-18 du même code : » L'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. […] Aux termes de l'article R. 4342-23 du même code : » Sauf pour les personnes visées à l'article R. 6342-21, la délivrance des titres de circulation prévus par les articles R. 6342-15 et R. 6342-17 est subordonnée à la justification de l'habilitation prévue par l'article L. 6342-3 ".