Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
La demande d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 6352-1 est accompagnée des informations suivantes : nature, lieu d'implantation et hauteur de l'installation et, le cas échéant, les conditions de balisage.
Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord.
[…] – il est entaché d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi l'autorité environnementale en méconnaissance de l'article R. 181-19 du code de l'environnement ; également, en ce qu'elle n'a pas été invitée à compléter son dossier d'une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées en méconnaissance des articles L. 411-1 et R. 181-16 du même code ; […] L'avis litigieux trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 6352-1 et R. 6352-1 à R. 6352-5 du code des transports, qui soumettent à autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile et du ministre de la défense les installations telles que les éoliennes qui, en raison de leur hauteur, […]