Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, aujourd'hui à l'article L. 6360-1 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 6311-6 du code des transports, les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères, […] Selon l'article R. 6360-7 du code des transports, pris pour l'application de ces dispositions : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer, […] par jour, mois, saison et année ; / 2° Déterminer les plages horaires et hebdomadaires dans lesquelles le trafic des hélicoptères dont le niveau de performance acoustique est inférieur à un seuil fixé par ce ministre est interdit () ". L'article R. 6360-9 de ce code prévoit que l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est consultée sur les projets d'arrêtés pris en application de l'article R. 6360-7.
[…] de la plage horaire d'exploitation de l'hélistation, et du nombre total de vols pendant la période d'exploitation, qui figurent à son article 5, l'arrêté attaqué doit être regardé comme fixant des restrictions au trafic d'hélicoptères dans les zones à forte densité de population au sens des dispositions de l'article R. 6360-7 précité du code des transports. […] Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, les requérants sont fondés à soutenir qu'en l'absence de consultation de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ces restrictions ont été arrêtées en méconnaissance de l'article R. 6360-9 du même code, et, par suite, […]
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