Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne est établi en France lorsqu'il exerce de façon habituelle, stable et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation telle que définie à l'article R. 6412-14 située sur le territoire national.
[…] D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : « () Un transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France est établi au sens du premier alinéa lorsqu'il exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien à partir d'une base d'exploitation située sur le territoire national telle que définie à l'article R. 330-2-1 ». L'article 330-2-1 du même code, alors en vigueur, […]
[…] : Services réguliers et non-réguliers intra-européensServices extra-communautairesTransporteurs réguliersnon-réguliersFrançais ou européens établis en France au sens de l'articleR . 6412-15 du code des transports […] Autorisation d'exploitation accordée, […] après consultation de la commission administrative de l'aviation civile (prévue à l'article R . 6231-7 du code des transports ), […] doublé en cas de nouveau manquement dans les 12 mois suivants (conformément à l'article R . 6432-6 du code
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