Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
pendant 7 jours
[…] sans méconnaître ni l'article L. 435-1 ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'invocabilité indirecte des circulaires par les étrangers : le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du CRPA et ses limites L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. […] en excipant de ce qu'elle méconnaît le droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. […] L. 431-1 du CESEDA – CE, Section, 12 juin 2020, GISTI, […]
Lire la suite…Le cadre légal classique : des causes d'irresponsabilité pénale aux conditions cumulatives de la légitime défense Le droit pénal français soumet la reconnaissance de la légitime défense à des conditions strictes, énoncées à l'article 122-5 du code pénal : une atteinte injustifiée, […] ce cadre est complété par l'article 122-4 du code pénal, qui dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». […] Ce renversement heurte frontalement la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance attaquée méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne concernée disposait d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués de nullité, recours dont elle a d'ailleurs usé en l'espèce ;
[…] qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; que la décision portant obligation de quitter le territoire, privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour, est également insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
De l'article 122-5 du code pénal à l'article L. 435-1 du CSI : l'évolution du cadre légal de l'usage des armes Le droit positif, antérieurement à la réforme du 7 juillet 2026, distingue deux régimes d'irresponsabilité pénale pour les forces de l'ordre faisant usage de leurs armes. […] Le texte adopté précise explicitement qu'elle pourra « à tout moment être renversée par tout élément de preuve contraire », ce qui préserve formellement le droit au recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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