Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
pendant 7 jours
Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme, D.T. allègue que, pendant sa détention à la prison de Korydallos, il n'a pas bénéficié d'un suivi et d'un traitement médicamenteux adéquats pour la prise en charge de ses troubles psychiatriques, […]
Lire la suite…La création de ce recours est la suite directe d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sanctionnant la France tout à la fois pour des conditions contraires aux articles 3 et 8 de la Convention EDH, mais aussi pour violation de l'article 13, faute d'existence d'un recours effectif en droit interne visant à prévenir ces atteintes (CEDH 30 janv. 2020, n° 9671/15) L'article 803-8 du Code de procédure pénale est une piste nouvelle à explorer.
Lire la suite…[…] — l'ordonnance attaquée méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne concernée disposait d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués de nullité, recours dont elle a d'ailleurs usé en l'espèce ;
[…] qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; que la décision portant obligation de quitter le territoire, privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour, est également insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Arménie (requête n° 54266/17), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : des violations des articles 2 (droit à la vie/enquête) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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