Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Dans cette décision, la Cour considère que la décision de renvoi du requérant vers l'Algérie emporterait violation de l'article 3 de la Convention EDH si elle était mise à exécution dans la mesure où, condamné par les autorités algériennes pour ses liens avec le terrorisme, le requérant encourait, en l'espèce, un risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants. En revanche, elle conclut à la non violation des articles 3 et 13 de la Convention EDH. […] Selon elle, « le simple fait que la troisième d'entre elles ait été traitée selon une procédure prioritaire et donc dans des délais restreints, ne saurait, à lui seul, […]
Lire la suite…La Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à préciser les contours de ce droit à un environnement sain découlant du droit à une vie privée privée et familiale consacré à l'article 8 de la Convention. […] Sur l'atteinte portée au droit à un recours effectif Eu égard aux conclusions auxquelles la Cour est parvenue quant à l'existence de voies de recours utiles et effectives permettant aux requérants de soulever paartiellement devant les autorités nationales leurs griefs fondés sur les conséquences préjudiciables de la mauvaise gestion des déchets, elle conclut à la violation de l'article 13 de la Convention EDH. […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance attaquée méconnaît les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
[…] la Cour de cassation a rejeté les pourvois de Jean X…, tant contre l'arrêt du 11 avril 1995 que contre l'arrêt de renvoi du 11 octobre 1995 ; qu'ainsi, le préalable exigé par l'article 6-1 du Code de procédure pénale n'étant pas rempli, la plainte avec constitution de partie civile ne pouvait qu'être déclarée irrecevable ; que les dispositions de l'article 6-1 du Code de procédure pénale ne sont pas incompatibles avec celles des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la personne concernée disposait d'un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués de nullité, recours dont elle a d'ailleurs usé en l'espèce ;
[…] qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de droit ; que la décision portant obligation de quitter le territoire, privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour, est également insuffisamment motivée et méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'elle est contraire à l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
Ce droit découle de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 13 impose en plus l'existence d'un recours effectif pour vous plaindre d'une durée excessive de procédure. […]
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