Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
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[…] fondé". GRIEFS Invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention, le requérant infère des termes de la lettre du Procureur de la République que la cour d'appel a manqué d'impartialité à son égard dans la mesure
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[…] Par une ordonnance n° 1708086 du 13 novembre 2017, la présidente du Tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a prononcé le rejet de cette demande comme manifestement irrecevable.
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1222027
[…] — que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit au recours ; […]
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