Article R6525-5 du Code des transports
Article R6525-4Article R6525-6
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Commentaire • 1

1. Accord relatif à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt des Personnels Navigants
Droits des salariés

Afin de faire face aux contraintes de son activité et conformément à l'article R. 6525-32 du code des transports, la Direction de la Société a souhaité ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord d'entreprise visant à déroger à la répartition des temps de vol et des temps d'arrêt mentionnée aux articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16 du code des transports. […] Les articles L. 6525-1 à L. 6525-4 et R. 6525-1 à R. 6525-5, R. 6525-11 à R. 6525-17 (à l'exception des articles R. 6525-12, R. 6525-13, R. 6525-15 et R. 6525-16) du Code des transports (« CT »). […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 1 octobre 2024, 490357, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 6.D'une part, les articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 du code des transports sont entachés d'une erreur matérielle en ce qu'ils font respectivement référence aux articles R. 6527-63, […] l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il fait référence aux règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 plutôt qu'à l'exclusion des seuls paragraphes a) à c) de ce même point. […] en définissant, aux articles R. 6525-3 et R. 6525-5 du code des transports, […] en application des articles L. 6525-2 et L. 6525-3 de ce même code, se référer, […]

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Document parlementaire • 0

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