Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Par exception aux articles L. 3121-33 et L. 3121-36 du même code, les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.
[…] 03 Mars 2021 […] Par application de l'article L 1235-4 du Code du travail, sera ordonné d'office le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage éventuellement versées par le Pôle emploi dans la limite de six mois. […] L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, […] * Le CEMPN : 3 h
[…] * 3 000 euros au titre des frais d'entretien du port de l'uniforme obligatoire, […] — que l'entreprise n'avait jamais appliqué depuis sa création le système d'équivalence en matière d'aviation civile, suivant lequel le temps de vol mensuel de 75 heures (article D422-4 du code de l'aviation civile) correspondait à un temps plein et les heures supplémentaires étaient applicables avec majoration de 25% à compter de la 76 e heure de vol ; […] qu'or, les dispositions des articles L6521-6 s'appliquaient à l'entreprise Air Corsica, de même que celles de l'article L6525-3 du code des transports plus favorables que l'accord d'entreprise (en ses articles 24 et 26), […] L A C O U R,
[…] [Adresse 3] […] attribution dont Madame [W] admet qu'elle résultait de l'appréciation de la direction et ne présentait pas de caractère automatique au vu des dispositions issues d'accords d'entreprise, sans qu'il soit déterminant que l'accord d'entreprise d'avril 2011 entré en vigueur fin juin 2011, dont Madame [W] soutient elle-même qu'il n'était pas applicable au moment de ses différentes absences, ne comporte pas de mention relative à l'évaluation dans le paragraphe dédié à l' 'augmentation annuelle'. […] L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, […]
En deuxième lieu, les requérants critiquent l'emploi de la notion d'heures de vol « réalisées » aux articles R. 6525-3 à -5 et R. 6525-37. Ils considèrent que cette précision revient à ne décompter que les « temps de vol » – alors que les « heures de vol » sont, aux termes de l'article L. 6525-3 du code des transports, l'unité de mesure de la durée légale du travail effectif des personnels navigants, […] ni pour effet de ne plus décompter une partie des heures travaillées par les personnels concernés, il ne méconnaît ni l'article 1er du premier protocole de la CEDH, ni l'article L. 3121-28 du code du travail relatif à la rémunération des heures supplémentaires, […]
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