Article R3113-39-4 du Code des transports

Article R3113-39-3

Article R3113-39-5

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1

Le préfet de région est chargé du contrôle du respect des conditions de délivrance de l'agrément des centres et du respect des obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).