Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 236
L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.
[…] personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803 -2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée « aide à la continuité territoriale ». (…) ». L'article L. 1803 -8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803 -2 à L. 1803-7-1 , […] Aux termes de l'article D. 1803 - 1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803 -2 à L. 1803 […]
[…] titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803 -2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée « aide à la continuité territoriale ». (…) ». L'article L. 1803 -8 du même code dispose que : « Les conditions d'application des articles L. 1803 -2 à L. 1803-7-1 , […] Aux termes de l'article D. 1803 - 1 de ce code : « Les aides aux déplacements définies aux articles L. 1803 -2 à L. 1803 […]