Article A3113-39-3 du Code des transports

Article A3113-39-2

Article A3113-39-4

Entrée en vigueur le 19 août 2024

Est créé par : Arrêté du 2 août 2024 - art. 2

Les conditions de délivrance de l'agrément des centres de formation, organisateur de la formation et de l'examen, mentionnées à l'article R. 3113-39-1, sont précisées par le cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.

Entrée en vigueur le 19 août 2024
Est créé par :	Arrêté du 2 août 2024 - art. 2

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NOTA

Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.

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