Entrée en vigueur le 23 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024 - art. 1
Au sens de la présente section :
1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d'ouvrage d'infrastructures d'un service express régional métropolitain ;
2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.