Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
pendant 7 jours
Les infractions connexes L'administration de la substance peut également constituer le délit de l'article 222-15 du Code pénal (administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui), puni de trois à dix ans d'emprisonnement selon la gravité du dommage causé. […] instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, indemnise les victimes d'infractions sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. La saisine est ouverte indépendamment de l'identification de l'auteur, […] 53, 75, 80, 87, 88, 706-3, 706-4, […]
Lire la suite…La Cour d'appel tient encore à relever quePERSONNE1.), assisté dès le début de l'instruction du même défenseur, n'a pas recouru à ses droits prévus à l'article 87 (3) et (5) du Code de procédure pénale, pour voir ordonner la nomination d'un expert venant assister le docteur BELLMANN, sinon, la nomination d'un expert examinant le travail du docteur BELLMANN, […]
Lire la suite…[…] Au fond ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 423, 575, paragraphe 2, du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cefigeco ; " au seul motif que la partie civile n'a pas rapporte la preuve d'un prejudice resultant directement de l'infraction poursuivie ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,
[…] que la partie civile a déposé un mémoire le 30 janvier 1987 et l'inculpé le 16 février 1987 ; qu'ainsi il a été satisfait tant aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'à celles de l'article 198 du même texte, la procédure ayant été examinée à la date fixée, et que les droits de la partie civile n'ont subi aucune atteinte ; que Y… ne saurait se faire un grief de ce que le ministère public n'ait pas soulevé, […] il avait eu connaissance, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, celle-ci pouvant, d'après l'article 87 du Code de procédure pénale, être relevée d'office par les juges ou invoquée par l'inculpé pendant toute la procédure d'instruction ;
Cet article expose la méthode pour rédiger une plainte qui tient debout : structure, ton, qualification, pièces, mentions obligatoires, et ce qu'il ne faut jamais écrire. […] La plainte mal rédigée, c'est le classement assuré Le code de procédure pénale n'impose aucun formalisme strict pour la plainte simple. […] Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur le Procureur / Madame, Monsieur le Doyen], l'expression de ma considération distinguée. […] Plainte avec constitution de partie civile : interruption directe et immédiate, la PCPC étant un acte tendant à la mise en mouvement de l'action publique (article 9-2, 1° CPP, qui vise expressément les articles 87 et 88). […]
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