Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
pendant 7 jours
Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […] C'est la première raison pour laquelle les victimes s'adressent le plus souvent à la justice pénale. […] Articles 85, 87, 418, 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale. 01Pendant l'enquêteUne demande de restitution ou de dommages-intérêts formée devant la police peut valoir constitution. 02Devant le·la juge d'instructionPar intervention, à tout moment, […]
Lire la suite…Celle-ci consacrait, en son article premier, une méthode supplétive de règlement des litiges en disposant qu'en l'absence de texte écrit applicable, […] la Cour Suprême de Justice a affirmé par son arrêt du 12 Mai 1999 sous le RP 2050 : « qu'est fondé et entraîne cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué, le moyen qui fait grief au juge d'appel d'avoir violé les articles 87 du Code de procédure pénal et 1 de l'ordonnance du 14mai 1886 sur les principes généraux du droit pour n'avoir pas répondu à l'exception du défaut de qualité dans le chef des mandataires de la deuxième défenderesse et pour avoir violé le principe nul ne plaide par procureur, […]
Lire la suite…[…] Au fond ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 423, 575, paragraphe 2, du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cefigeco ; " au seul motif que la partie civile n'a pas rapporte la preuve d'un prejudice resultant directement de l'infraction poursuivie ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,
[…] que la partie civile a déposé un mémoire le 30 janvier 1987 et l'inculpé le 16 février 1987 ; qu'ainsi il a été satisfait tant aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale qu'à celles de l'article 198 du même texte, la procédure ayant été examinée à la date fixée, et que les droits de la partie civile n'ont subi aucune atteinte ; que Y… ne saurait se faire un grief de ce que le ministère public n'ait pas soulevé, […] il avait eu connaissance, l'irrecevabilité de la constitution de partie civile, celle-ci pouvant, d'après l'article 87 du Code de procédure pénale, être relevée d'office par les juges ou invoquée par l'inculpé pendant toute la procédure d'instruction ;
Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]
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