Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction.
Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie.
En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.
Si la contestation d'une constitution de partie civile est formée après l'envoi de l'avis de fin d'information prévu à l'article 175, elle ne peut être examinée ni par le juge d'instruction, ni, en cas d'appel, par la chambre de l'instruction, sans préjudice de son examen, en cas de renvoi, par la juridiction de jugement.
pendant 7 jours
+ L'article 222-19-1 du Code pénal sanctionne les blessures involontaires aggravées causées par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants, lorsque l'ITT excède trois mois. […]
Lire la suite…Cet article expose la méthode pour rédiger une plainte qui tient debout : structure, ton, qualification, pièces, mentions obligatoires, et ce qu'il ne faut jamais écrire. […] La plainte mal rédigée, c'est le classement assuré Le code de procédure pénale n'impose aucun formalisme strict pour la plainte simple. […] Je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur le Procureur / Madame, Monsieur le Doyen], l'expression de ma considération distinguée. […] Plainte avec constitution de partie civile : interruption directe et immédiate, la PCPC étant un acte tendant à la mise en mouvement de l'action publique (article 9-2, 1° CPP, qui vise expressément les articles 87 et 88). […]
Lire la suite…[…] Au fond ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 423, 575, paragraphe 2, du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cefigeco ; " au seul motif que la partie civile n'a pas rapporte la preuve d'un prejudice resultant directement de l'infraction poursuivie ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,
[…] Par une décision (rezoluție) du 17 juillet 2008, le parquet près le tribunal de première instance de Focşani (« le parquet ») engagea des poursuites pénales contre le requérant pour refus de se soumettre à un prélèvement de preuves biologiques visant à établir son taux d'alcoolémie, infraction prévue et réprimée par l'article 87 (5) de l'ordonnance d'urgence du gouvernement no 195/2002 relative à la circulation sur la voie publique (« l'OUG no 195/2002 »). […] Le code de procédure pénale […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […]
Celle-ci consacrait, en son article premier, une méthode supplétive de règlement des litiges en disposant qu'en l'absence de texte écrit applicable, […] la Cour Suprême de Justice a affirmé par son arrêt du 12 Mai 1999 sous le RP 2050 : « qu'est fondé et entraîne cassation sans renvoi de l'arrêt attaqué, le moyen qui fait grief au juge d'appel d'avoir violé les articles 87 du Code de procédure pénal et 1 de l'ordonnance du 14mai 1886 sur les principes généraux du droit pour n'avoir pas répondu à l'exception du défaut de qualité dans le chef des mandataires de la deuxième défenderesse et pour avoir violé le principe nul ne plaide par procureur, […]
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