Article 87 du Code de procédure pénale
Article 86Article 88
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 133

1. Partie civile : des outils concrets pour défendre vos intérêts
Me Ashley Keller · consultation.avocat.fr · 20 octobre 2026

Toute personne s'estimant victime d'une infraction pénale peut, au cours d'une information judiciaire, se constituer partie civile auprès du juge d'instruction, à tout moment de l'instruction (article 87 du code de procédure pénale). […]

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2. Le délai de dix jours
shalabiavocat.com · 20 août 2026

Le témoin assisté et le régime propre de l'article 186-1 Un second texte ouvre une catégorie distincte de recours. L'article 186-1 du code de procédure pénale permet aux parties de faire appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 et par l'article 82-1. […]

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3. Partie civile et indemnisation, avocate en Martinique
corin-avocat.com · 9 août 2026

Articles 1er à 5 et 10-2 du code de procédure pénale. […] C'est la première raison pour laquelle les victimes s'adressent le plus souvent à la justice pénale. […] Articles 85, 87, 418, 420-1 et 460-1 du code de procédure pénale. 01Pendant l'enquêteUne demande de restitution ou de dommages-intérêts formée devant la police peut valoir constitution. 02Devant le·la juge d'instructionPar intervention, à tout moment, […]

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Décisions • 463

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1978, 77-90.343, Publié au bulletinCassation

[…] Au fond ; sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 423, 575, paragraphe 2, du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare irrecevable la constitution de partie civile de la societe cefigeco ; " au

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1979, 78-91.761, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 3, 6, 8, 10, 87, 763 et suivants du code de procedure penale pour defaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base legale,

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1994, 93-85.707, InéditRejet

[…] articles 2, 80, 85, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la partie civile, manque de base légale ; […]

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Document parlementaire • 0

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