Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2
Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.