Article R2242-20 du Code des transports

Entrée en vigueur le 4 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 2

Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2024

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