Article R5545-7-1 du Code des transports

Article R5547-3

Entrée en vigueur le 7 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles R. 5545-3 et R. 5545-3-1.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-1165 du 5 décembre 2024 - art. 1

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