Article L2251-10 du Code des transports
Article L2251-9Article L2252-1
Entrée en vigueur le 30 avril 2025
Est créé par : LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Loi sûreté dans les transports : quelles nouveautés pour les policiers municipaux ?
lagazettedescommunes.com · 18 septembre 2025

Le point sur la vente à la sauvette On l'oublie souvent, les agents de police municipale sont mentionnés au 6° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports et sont donc compétents pour relever, par procès-verbal, le délit de vente à la sauvette lorsqu'il est commis dans les véhicules et les emprises immobilières des transports publics de voyageurs, ferroviaires ou guidés (article L. 2241-5 du code des transports). […] Sur la base de l'article L. 2251-9 du code des transports, […] ces agents pourront le conserver avec le consentement de la personne, et devront rédiger un document descriptif dont une copie est communiquée à l'OPJ TC (article L. 2251-10 du code des transports). […]

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Décision • 1

[…] D'autre part, ainsi qu'il a été dit aux paragraphes 11 et 26, lorsqu'ils exercent leurs missions sur la voie publique, ces agents ne disposent pas des pouvoirs de fouille, de palpation de sécurité et de conservation des objets mentionnés aux articles L. 2251-9 et L. 2251-10 du code des transports. […] 50. Le 1° de l'article 3 modifie l'article L. 2241-6 du code des transports afin de reconnaître à des agents privés de sécurité certaines prérogatives en matière d'accès aux transports publics de personnes.

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Document parlementaire • 0

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