Entrée en vigueur le 8 juin 2025
Est créé par : Arrêté du 22 mai 2025 - art.
En application de l'article L. 5332-2, l'autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires est le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités.