Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Cette autorité assure les fonctions de point de contact national pour la sûreté maritime et portuaire mentionnées au chapitre XI-2 de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974 ainsi qu'à l'article 9 du règlement et à l'article 12 de la directive mentionnés à l'article L. 5332-1.
Tweet L . 5331-5 et L . 5331-6 du code des transports . [↩] Aux termes de l'article L . 5331-2 du code de transports : « L'État fixe les règles relatives à la sécurité du transport maritime et des opérations portuaires. / Les règlements généraux de police applicables aux ports de commerce, aux ports de pêche et aux ports de plaisance sont établis par voie réglementaire (…) L'État est responsable de la définition des mesures de sûreté portuaire prises en application du chapitre II et du contrôle de leur application. ». [↩] Aux termes de l'article L. 5332 […]
Lire la suite…[…] Il ressort du procès verbal d'interpellation de l'appelant que le contrôle a eu lieu sur le fondement de l'article L5332-6 alinéa 1 du code des transports selon lequel en vue d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent, d'une part, […] L'article L5332-2 du code des transports précise que l''autorité administrative délimite, par arrêté, à l'intérieur de la zone portuaire de sûreté, les zones d'accès restreint où peut s'exercer le droit de visite prévu à l'article L.5332-6 du code des trnasports aux fins d'assurer préventivement la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires qui s'y rattachent.
[…] 15. Considérant que s'il est constant que M. X n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il est entré très récemment sur le territoire français, ne justifie pas de liens solides et anciens avec la France et a commis une infraction pénale punie de 3 750 euros d'amende en application des articles L. 5332-2 et L. 5336-10 du code des transports en s'introduisant sans autorisation dans l'enceinte de la gare ferroviaire du site lien fixe transmanche ; que, par suite, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A X et au PREFET DU PAS-DE-CALAIS.
[…] Considérant que s'il est constant que M. A n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il est entré très récemment sur le territoire français, ne justifie pas de liens solides et anciens avec la France et a commis une infraction pénale punie de 3 750 euros d'amende en application des articles L. 5332-2 et L. 5336-10 du code des transports en s'introduisant sans autorisation dans la zone d'accès restreinte du Grand Port maritime de Dunkerque ; que, par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au PREFET DU NORD.
[…] article 224 du code des douanes) : Modification de cohérence Article 14 ( article L . 5412-7 du code des transports ) : Suppression du journal de mer Article 15 ( articles L . 5231-2, […] L . 4251-1 et L . 5241-1 du code des transports ) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 ( article L. 5332 […]
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