Article A5332-710 du Code des transports

Entrée en vigueur le 8 juin 2025

Est créé par : Arrêté du 22 mai 2025 - art.

Les organismes de formation doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation en distanciel aux agents du ministère chargé des transports chargés d'auditer ces organismes.

Entrée en vigueur le 8 juin 2025
Est créé par :	Arrêté du 22 mai 2025 - art.

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