Article D1803-11-1 du Code des transports
Article D1803-11
Article D1803-11-2

Entrée en vigueur le 8 septembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 8

Peuvent bénéficier du financement de tout ou partie de leurs titres de transport les demandeurs d'emploi tels que définis à l'article L. 5411-1 du code du travail, âgés de dix-huit ans ou plus, en insertion professionnelle et dont le projet d'insertion se réalise dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée.

Le poste de travail à rejoindre est situé sur le territoire national.

Entrée en vigueur le 8 septembre 2025

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