Article A4221-7-1-3 du Code des transports

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est créé par : Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 1

Sur présentation d'une déclaration de perte ou de l'exemplaire abîmé, un titre de navigation en cours de validité perdu ou abîmé peut être remplacé par un duplicata établi par l'autorité compétente qui l'a délivré ou renouvelé. Il est indiqué sur ce titre la mention “duplicata”.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

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