Entrée en vigueur le 17 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 - art. 1
Les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance au déplacement et mentionnées au I de l'article L. 1214-8-3 correspondent aux données suivantes :
-horodatage des traces ;
-identifiant unique du trajet ;
-horodatage de la localisation ;
-latitude ;
-longitude ;
-cap ;
-vitesse instantanée ;
-mode de transport.