Article D1214-14 du Code des transports

Entrée en vigueur le 17 décembre 2025

Est créé par : Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 - art. 1

Les services numériques mentionnés au II de l'article L. 1214-8-3 sont ceux établis en France ou hors de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2025
Est créé par :	Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 - art. 1

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).