Article R5332-70 du Code des transports

Article R5332-69Article R5332-71

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026

Est créé par : Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 8

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice fixe les modalités d'application des articles R. 5332-62 à R. 5332-68.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités de délivrance, de gestion et d'utilisation des titres d'accès dans les ports et installations portuaires concernés par l'article R. 5332-69.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par :	Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 8

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NOTA

Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1^er juillet 2026.

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