Article L3141-3 du Code des transports

Entrée en vigueur le 1 décembre 2027

Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)

Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que les exploitants qu'il met en relation avec des passagers sont en mesure de démontrer :

1° Qu'ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

2° Qu'ils n'emploient pas de salarié non autorisé à exercer une activité professionnelle sur le territoire français ;

3° Qu'ils ne mettent pas à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'inscription au registre mentionnée à l'article L. 3122-3 du présent code obtenue pour leur propre compte.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2027
Est créé par :	LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V)

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NOTA

Conformément au III de l'article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du 8° du I de article 28 précité, sont applicables à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de ladite loi. Ce décret précise le délai applicable pour l'accomplissement des vérifications relatives aux exploitants que le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation avec des passagers avant cette date.

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