Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation.
[…] aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, […] Aux termes de l'article L.121-5 de ce code : « Sont considérées comme substances connexes au sens du présent code celles contenues dans une masse minérale ou fossile dont l'abattage est indispensable pour permettre l'extraction des substances mentionnées dans le titre ou l'autorisation. ». […] si les requérants allèguent qu'une telle étude devait néanmoins être réalisée sur le fondement des dispositions du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, […]
Cette loi a ainsi pour objectif affiché de mettre fin progressivement à la recherche et à l'exploitation du charbon et de tous les hydrocarbures liquides ou gazeux, quelle que soit la technique employée, à l'exception du gaz de mine défini à l'article L.111-5 du code minier, afin de parvenir à un arrêt définitif de ces activités (article L.111-6 du code minier). […] Cet objectif concerne les hydrocarbures liquides ou gazeux « connexes », au sens de l'article L.121-5 du code minier, à un gisement faisant l'objet d'un titre d'exploitation de mines, […]
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