SA/KG

Copie exécutoire à :

- M^e Christine BOUDET

- M^e Claus WIESEL

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 21/02608 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HTAN

Minute n° : 22/246

ORDONNANCE du 22 Mars 2022 dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame Y X

[…]

[…]

Représentée par M^e Christine BOUDET, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame A B

née le […] à Chaumont

de nationalité française

[…]

[…]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/3998 du 03/08/2021

Représentée par M^e Claus WIESEL, avocat à la Cour
Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état,

******

Vu le jugement en date du 22 avril 2021 rendu par le conseil de prud’hommes de Strasbourg ;

Vu l’appel interjeté par la M^me Y X le 25 mai 2021 ;

Vu la requête en radiation présentée par M^me A B ;

Vu les conclusions des parties ;

Vu les convocations adressées aux parties le 26 novembre 2021 les invitant à comparaître à l’audience d’incident du 18 janvier 2022 renvoyée à l’audience d’incident du 08 février 2022;

SUR CE,

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile.

Il résulte du jugement entrepris que M^me Y X a été condamnée à régler à M^me A B les sommes suivantes :

*8.827,02€ bruts à titre de rappels de salaire et 882,70€ bruts pour les congés payés afférents,

* 5 0 0 € n e t s à t i t r e d e d o m m a g e s e t i n t é r ê t s e n r é p a r a t i o n d e s p r é j u d i c e s s u b i s consécutivement à l’exécution déloyale du contrat de travail,

*2.013,77€ nets de dommages et intérêts pour la perte de chance au titre de ses droits à la retraite,

*5.869,96€ nets de dommages et intérêts pour la perte de chance au titre de ses droits au chômage,

*800€ nets au titre de l’irrégularité de la procédure de licenciement,

*735,58€ bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 73,55€ bruts pour les congés payés sur préavis.

Le jugement a rappelé l’exécution provisoire de plein droit des créances salariales et débouté la partie demanderesse pour sa demande visant l’exécution provisoire pour le surplus.

M^me A B soutient que M^me X n’a pas réglé les sommes dues au titre de l’exécution provisoire.

Force est de constater qu’au jour de l’audience, il n’est pas démontré par M^me Y X qu’elle a effectivement procédé au règlement des sommes dues.

Il s’ensuit que la radiation sera ordonnée.
Les dépens seront à la charge de M^me Y X.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Condamnons M^me Y X aux dépens :