Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 8
La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.
Pour aller plus loin : article L. 411-1 du Code minier. […] Permis exclusif de recherches de mines Ce permis permet à son titulaire d'effectuer ses travaux de recherche du plateau continental de façon exclusive, ainsi que de disposer des produits qu'il pourra extraire de son exploration. […] Pour aller plus loin : articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code minier ; articles 17 à 23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. […]
Lire la suite…[…] l'article L. 122 -2 du même code : « Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L . 161-1 et aux articles L . 161-1 et L . 163-1 à L . 163-9. / Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, […] Aux termes de l'article L. 122-3 […]
[…] - l'arrêté n'a pas été précédé d'un avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française en méconnaissance de l'article L. 122-3 du code minier ; […] 3 . Aux termes de l'article L . 111-1 du code minier : « Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes : (…) 10° (…) du lithium (…) ». […] aux termes de l'article L. 122 -2 du […]
[…] - l'arrêté n'a pas été précédé d'un avis de mise en concurrence publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne en méconnaissance de l'article L. 122-3 du code minier ; […] 3. Aux termes de l'article L. 124-2-1 du code minier : « Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des substances extraites à l'occasion des recherches et des essais ». […]