Article L123-4 du Code minier (nouveau)

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Version01/03/2011
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Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 62

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les zones de protection écologique créées par les autorités françaises en application des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

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Entrée en vigueur le 10 décembre 2016

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 19 décembre 2014, 376167, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code minier (nouveau) ; […] 2. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés que la société Melrose Mediterranean Limited avait soulevé au cours de l'instruction le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire avait, en créant l'article L. 123-4 du code minier dans le cadre de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie réglementaire du code minier, méconnu l'habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 12 mai 2009 ; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, ce moyen n'a pas été soulevé d'office par le juge des référés ;

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 février 2014, n° 1400402
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Le ministre fait valoir qu'il était tenu de refuser la prolongation de la validité du permis « Rhône-Maritime » dès lors que les dispositions du code minier sur lesquelles cette demande avait été présentée n'étaient plus applicables à la date à laquelle la demande a été implicitement rejetée ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1976, […] une zone de protection écologique avait été créée au large des côtes du territoire français en Méditerranée au sein de laquelle les activités minières ne pouvaient être entreprises à l'exception de celles liées à la recherche scientifique marine ; que l'article L 123-4 du code minier a tiré les conséquences de cette incompatibilité ; […]

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3CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 9 janvier 2020, 17VE01397, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] – le tribunal s'est mépris sur la date à laquelle doit être appréciée la légalité de l'arrêté du 21 septembre 2015 ; – c'est à tort que le tribunal a jugé que le ministre chargé des mines se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la demande de prolongation du permis exclusif de recherches ; – c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que l'article L. 123-4 du code minier (nouveau) est en tout état de cause inapplicable à défaut de respecter l'habilitation législative ; – c'est à tort que le tribunal a estimé que le législateur avait interdit l'exploration minière dans les zones de protection écologique ; – l'arrêté du 21 septembre 2015 a été édicté en méconnaissance du principe de confiance légitime ;

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