Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.
[…] nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. […] Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier. […] Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052143262 dont voici la notice : Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances de carrière au sens des articles L. 123-5 et L. 133-6 du code minier.
Lire la suite…[…] […] Le 7° du paragraphe I de l'article 43 abroge les articles L . 123 -8 et L . 123 -10 du code minier, […] en vertu de l'article L . 123-5 du même code, […] Le 8° du paragraphe I de l'article 43 modifie l'article L. 123 -15 du même code afin de supprimer la référence à la concertation prévue à l'article L. 123 -10 pour tirer les conséquences de l'abrogation de ce même article […]
[…] nouveau processus permettant de mieux prendre en compte, notamment, les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier dès le stade de la demande du titre. […] Le décret ajoute, en outre, dans cette liste des références au code minier. […] Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052143262 dont voici la notice : Publics concernés : explorateurs et exploitants de substances de carrière au sens des articles L. 123-5 et L. 133-6 du code minier.
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