Article L123-13 du Code minier (nouveau)

Article L123-12

Article L123-14

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1.

Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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1. Service d’exploitation ou d’exploration du plateau continental

Institut National de la Propriété Industrielle · 25 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 411-1 du Code minier. […] Le silence gardé dans les quarante-cinq jours suivant la présentation du programme vaut acceptation de la demande. […] Pour aller plus loin : articles L. 123-13 à L. 123-15 du Code minier ; décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental. […]

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