Code minier (nouveau) / PARTIE LÉGISLATIVE / LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES / TITRE III : L'EXPLOITATION / Chapitre II : Les concessions / Section 1 : Octroi des concessions
Article L132-2 du Code minier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur.
Commentaires • 6
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de telles concessions pendant la validité de celui-ci. […]
Lire la suite…Spécifions qu'en application de l'article L. 132-2 du code minier de telles concessions sont accordées par décret en Conseil d'Etat. Ici, le Premier ministre a accordé, par un premier décret du 8 mars 2017 au groupement " Cairnstrath SN2 " la concession dite " concession Cairnstrath SN2 " pour une durée de vingt ans, et, par un second en date du même jour, il a accordé à une société une concession similaire dite " concession Cairnstrath A".
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : « La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. […]
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[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; […] la demande d'octroi de la concession a été introduite avant l'expiration du permis exclusif de recherches de Mios conformément à l'article L. 132-6 du code minier ; le dossier de demande concession était complet au regard de l'article 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421004
) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de telles concessions pendant la validité de celui-ci. […] sur une durée suffisante pour lui permettre d'assurer la rentabilité des investissements consentis…. ,,2) En prévoyant, dans leur version issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France, […]
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