Article L132-2 du Code minier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2011
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Version01/07/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code minier - art. 25 (Ab) alinéa 1 ecqc les cahiers des charges

Entrée en vigueur le 1 mars 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2024
4 textes citent l'article

Commentaires6


126 mars 2020 - La limitation du réchauffement climatique constitue un « objectif d’intérêt général » permettant au législateur de porter atteinte à l’espérance…
www.gbvfd-avocatsauxconseils.com · 26 mars 2020

L'article L. 111-12 du code minier prévoit que « la durée des concessions attribuées en application de l'article L. 132-6 à compter de la publication de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ne peut permettre de dépasser l'échéance du 1er janvier 2040, sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherches démontre à l'autorit […] Dans ce dernier cas, […]

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2La limitation de la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété (CE, 18 décembre 2019, n° 421004)
coussyavocats.com · 19 janvier 2020

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de telles concessions pendant la validité de celui-ci. […]

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3Travaux miniers : précisions sur l’application du principe de précaution (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 28 février 2019

Spécifions qu'en application de l'article L. 132-2 du code minier de telles concessions sont accordées par décret en Conseil d'Etat. Ici, le Premier ministre a accordé, par un premier décret du 8 mars 2017 au groupement " Cairnstrath SN2 " la concession dite " concession Cairnstrath SN2 " pour une durée de vingt ans, et, par un second en date du même jour, il a accordé à une société une concession similaire dite " concession Cairnstrath A".

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Décisions7


1Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 410170
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : « La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. […]

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  • Évaluation suffisante du risque d'érosion côtière·
  • 5 de la charte de l'environnement)·
  • Principe de précaution (art·
  • Nature et environnement·
  • Exploitation des mines·
  • Champ d'application·
  • Concession de mine·
  • Mines et carrières·
  • Régime juridique·
  • 3) espèce

2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 20 février 2023, n° 2127257
Annulation

[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est titulaire d'un permis exclusif de recherches et que l'octroi de la concession était de droit dans la mesure où les conditions fixées aux articles L. 132-6, L. 132-1 et L. 132-3 du code minier sont remplies ; […] la demande d'octroi de la concession a été introduite avant l'expiration du permis exclusif de recherches de Mios conformément à l'article L. 132-6 du code minier ; le dossier de demande concession était complet au regard de l'article 24 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; […]

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  • Concession·
  • Hydrocarbure·
  • Décision implicite·
  • Stockage·
  • Exploitation·
  • Mine·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Gisement·
  • Établissement

3Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421004
Rejet

) Il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de telles concessions pendant la validité de celui-ci. […] sur une durée suffisante pour lui permettre d'assurer la rentabilité des investissements consentis…. ,,2) En prévoyant, dans leur version issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, qui organise l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures en France, […]

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  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Droits civils et individuels·
  • 1) espérance légitime (art·
  • Exploitation des mines·
  • Mines et carrières·
  • 1p1 à la conv·
  • Existence
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