Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
La concession est accordée par décret, sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet du cahier des charges prévu au III de l'article L. 114-3.
[…] cette limitation de la durée de la concession serait contraire au droit de propriété prévu à l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte de l'article L. 132-6 du code minier que le titulaire d'un permis exclusif de recherche est le seul à pouvoir obtenir une concession sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis et a droit, […] à l'octroi de telles concessions pendant la validité de celui-ci. […] Ils remarquent que les dispositions de l'article L. 111-12 du code minier ne mettent pas fin au droit à l'octroi d'une concession prévu par l'article L. 132-6 du même code, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : » La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur « . […] Le III de l'article L. 122-3 du même code, dans sa version alors applicable, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la désignation de l'autorité administrative à laquelle l'étude d'impact doit être transmise. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 173-5 du code minier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, […] de sécurité ou d'hygiène ou inobservation des mesures imposées en application de l'article L. 173-2 ; () / 7° Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif et non-respect des engagements mentionnés à l'article L. 132-2. " En jugeant que la circonstance que la société TPPL n'aurait pas respecté les prescriptions auxquelles elle était soumise dans le cadre des autorisations qui lui ont été antérieurement délivrées était sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué, […]
[…] Aux termes de l'article 2 de l'arrêté n° 2024-151/PN du 4 mars 2024 du président de la province Nord portant abrogation de l'arrêté n° 2023-647/PN du 25 octobre 2023 et modifiant l'arrêté n° 2014-665/PN du 27 octobre 2014, « () La cession de produits miniers et notamment des coproduits de laverie au bénéfice d'un opérateur dont le siège social ou la résidence est situé(e) à l'extérieur de la Nouvelle-Calédonie est interdite puisqu'elle contrevient aux dispositions des articles LP. 132-2, R. 132-5 et R. 132-6 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ». […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle s'en remet à la sagesse du tribunal en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation, puis fait valoir qu'une annulation n'impliquerait pas nécessairement, par application de l'article L.911-2 du code de justice administrative, que l'administration prenne une nouvelle décision après une nouvelle instruction, […] ces mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession, ou par l'Etat et l'article L.132-2 dudit code prévoit que la concession est accordée par décret en Conseil d'Etat. […] En vertu de l'article L.132-3 du code minier, la concession est accordée après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. […]
L. 132- 14 du code minier et de l'article 31 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres 1 Req. n° 2204525 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en vertu de l'article L. 132-2 du code, la concession est accordée par décret. […] prévue à l'article L. 132-3 du code minier et les critères d'attribution du titre, outre les capacités techniques et financières, sont quant à eux précisés par le décret du 2 juin 2006 déjà mentionné. 6. […] L. 161-1 du code minier, n'était pas de nature à faire obstacle à la délivrance de la concession, ou bien si au contraire ces lacunes du dossier, […]
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